L'Affaire : Un arrangement financier sur le dos de la laïcité

En 2019, sous la mandature de Tony Di Martino, la mairie de Bagnolet décide de vendre précipitamment le terrain municipal sur lequel est édifiée la mosquée de la ville à l'association cultuelle ABFB.
Alors que ce type de cession immobilière nécessite des mois d'instruction, le dossier est bouclé en seulement 15 jours. Plus grave encore : pour faciliter l'achat par l'association, la mairie consent un échelonnement de paiement de 250 000 euros sur quatre ans. En clair, la ville de Bagnolet se substituait à une banque pour avancer des fonds à une structure religieuse.
Face à ce qui constituait une aide publique déguisée et une violation directe de la loi de 1905, j'ai décidé de saisir la justice pour faire annuler cette vente illégale.

« On ne négocie pas avec les principes de la République. Le financement public des cultes est interdit : j’ai fait respecter cette ligne rouge face au clientélisme de la municipalité. »

Le combat judiciaire : Transparence et État de droit

Mon action devant le Tribunal Administratif de Montreuil reposait sur deux piliers juridiques majeurs, révélant les méthodes opaques de cette initiative municipale :

1. L'opacité démocratique

Le dossier soumis au vote des élus était d'une indigence rare. Contrairement aux procédures habituelles, le projet n’est jamais passé en commission «attractivité». Les élus ont été sommés de voter sans accès aux documents essentiels :
•  Absence des statuts et des bilans financiers de l’association acquéreuse.
•  Absence de l’avis officiel des Domaines justifiant le prix de vente (950 000 €).
•  Absence de tout document encadrant les modalités de l'emprunt concédé par la mairie.

2. Le financement illicite d'un culte

L’échelonnement de 250 000 euros consenti par la ville sans intérêts ni garanties bancaires constituait une libéralité. En offrant un avantage financier à une association cultuelle, la mairie de Bagnolet bafouait le principe de neutralité de l'État et l'interdiction de subventionner les cultes.

Deux victoires judiciaires face à la Ville de Bagnolet.

Après plus de trois années de travail acharné et le soutien de personnalités qui m'on accompagnées gracieusement pour soutenir un combat essentiel pour la loi de 1905, j'ai eu gain de cause sur toute la ligne. Attaquer seule une municipalité dotée de moyens financiers importants et bénéficier de cabinets d'avocats spécialisés était un challenge vertigineux et très âpre également, mais la preuve est là : il faut se saisir de l'état de droit pour protéger nos principes républicains.

"Le Tribunal Administratif de Montreuil m'a donné raison en première Instance. La ville ayant fait appel de cette décision, la procédure s'est poursuivie et la Cour administrative d’appel de Paris m’a également donné raison condamnant la Ville de Bagnolet à 1000 euros de dommages et intérêts et à l'annulation de la délibération."

Extrait de la décision rendu le 1er avril 2022

7. En consentant à l’association ABFB, association cultuelle, pour lui permettre d’acquérir un terrain sur lequel est bâti un édifice cultuel, un paiement échelonné pour un montant de 250 000 euros, qui représente plus d’un quart de la somme totale, étalé sur 48 mensualités et sans intérêts, la commune de Bagnolet a accordé une aide à l’exercice d’un culte et ainsi méconnu les dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905. Il s’ensuit que le moyen doit être accueilli.

8. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme Brossier est fondée à demander l’annulation de la délibération n° 190411 du 11 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bagnolet a approuvé la résiliation d’un bail emphytéotique conclu le 21 juillet 2005 avec l’association ABFB et relatif à un terrain communal situé 57-61 rue Hoche à Bagnolet ainsi que la cession de ce bien à cette association, en contrepartie d’une indemnité de 950 000 euros hors taxes.

Article 1er : La délibération n° 190411 en date du 11 avril 2019 du conseil municipal de  Bagnolet est annulée.
N° 1907452 5 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bagnolet, présentées sur le fondement de  l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 

Voir la décision complète du TA de Montreuil

Extrait de la décision rendu le 22 septembre 2023

la commune doit être regardée comme ayant consenti un avantage, sans contrepartie, ayant pour effet de minorer le prix de cession du bien en deçà de sa valeur réelle et, par suite, comme ayant versé à l'association une subvention proscrite par les dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905

Article 1: La requête de la commune de Bagnolet est rejetée. 
Article 2: La commune de Bagnolet versera une somme de 1 000 euros à Mme Brossier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 3: Le présent arrêt sera notifié à la commune de Bagnolet et à Mme Marie-Laure Brossier. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 

Voir la décision de la cour administrative d'appel de Paris